Création (et maintien pendant toute la durée du mandat) d’une commission « Conformité », chargée de veiller au respect de la loi par les services de la CIPAV

(retour à la page d’accueil)

Aux termes de l’article R121-1 du code de la sécurité sociale, « le conseil d’administration a notamment pour rôle … de contrôler l’application par le directeur et l’agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ».

Pour que le conseil d’administration joue effectivement ce rôle, la création d’une commission « Conformité », chargée d’examiner les problèmes posés et de proposer des solutions est indispensable.
Cette commission examinera les problèmes de respect de la loi soulevés :
– par les décisions de justice,
– par les contestations adressées à la commission de recours amiable,
– par les plaintes d’usagers sur les réseaux sociaux,
– par la saisine directe d’usagers.

Cette commission n’aura pas pour rôle de régler les situations individuelles, mais de vérifier si les informations diffusées et les procédures appliquées par la caisse sont bien conformes à la réglementation.
Elle informera régulièrement le conseil d’administration de ses constatations.
Lorsque des décisions de justice font apparaître que des pratiques antérieures de la caisse n’étaient pas conformes à la loi, elle proposera au conseil d’administration d’en informer toutes les personnes concernées.
En effet, la CIPAV n’est pas une entreprise privée qui peut se permettre de profiter de l’ignorance de ses clients. C’est une caisse de retraite OBLIGATOIRE, instituée par l’État, qui se doit d’informer clairement et complètement ses usagers, même lorsque cela peut être coûteux pour la caisse.
Parmi les premiers dossiers urgents qu’elle aura à traiter figurent les conséquences de deux décisions essentielles de la Cour de cassation :
Concernant la réduction illégale des droits à pension des micro-entrepreneurs :
– L’arrêt du 23 janvier 2020 (pourvoi n° 18-15.542) (plus facilement compréhensible si on se réfère à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 mars 2018) qui précise que les droits à pension des auto-entrepreneurs ne doivent pas être réduits à proportion des réductions de cotisations au régime de retraite complémentaire (RC) dont ils ont bénéficié, mais doivent être calculés en fonction de la classe RC dont ils relèvent d’après leur revenu. En effet, bien que cette jurisprudence remonte à plus de quatre ans, toutes les conséquences n’en ont pas encore été tirées. La commission devra donc examiner les mesures à prendre pour que tous les auto-entrepreneurs concernés bénéficient intégralement de leurs droits à pension et que ces droits ne soient pas réduits en violation de la loi.
Concernant les personnes que la CIPAV n’a pas affiliées alors qu’elles cotisaient à l’URSSAF :
– L’arrêt du 2 juin 2022 (pourvoi n° 21-16.072) qui a indiqué que l’article R. 643-10 du code de la sécurité sociale (qui a été abrogé depuis) était illégal et que les cotisations payées au-delà du délai de cinq ans suivant leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation du droit à pension devaient être prises en compte pour le calcul du montant de la pension.
Il est à noter que ces deux problèmes ne sont toujours pas réglés alors qu’ils avaient tous les deux été mentionnés en termes parfaitement explicites et peu amènes par la Cour des comptes dans ses deux derniers rapports consacrés à la CIPAV, en 2014 et en 2017.

Remarque importante :
Les élus CNPL au sein du conseil d’administration se sont toujours montrés opposés à l’existence d’une commission « Conformité », alors même qu’ils n’ont jamais proposé d’autre dispositif permettant au conseil d’administration de contrôler effectivement la légalité des procédures et du fonctionnement concret de la caisse.

C’est ainsi que Marie-Laure Schneider, élue et candidate (suppléante) CNPL, qui a été présidente de janvier 2021 à décembre 2022, s’est opposée à la proposition de création d’une commission de conformité autonome et a fait en sorte, lors du conseil d’administration du 15 septembre 2021, que soit uniquement créée une « sous-commission conformité », aux possibilités d’action beaucoup plus limitées.
Armand Gersanois, élu et candidat CNPL, qui lui a succédé en tant que président à partir de janvier 2023 jusqu’à la suspension du conseil d’administration, a, sur la suggestion du directeur général, mis fin à cette sous-commission « Conformité ». Par un hasard malencontreux, le calendrier « institutionnel » annonçant officiellement aux administrateurs la disparition de cette sous-commission « Conformité » a été communiqué le 17 janvier 2023, le jour même où a eu lieu une perquisition dans les locaux de la CIPAV.
Quant à Catherine Buat, élue et candidate CNPL (sous l’étiquette CIPAV Renouveau), qui ambitionne de succéder à Armand Gersanois en tant que présidente de la CIPAV, elle a clairement déclaré, lors de la même réunion du 15 septembre 2021, que les administrateurs ne devaient pas, selon elle, se mêler du contrôle de la légalité des actes de la caisse (p. 3182 du procès-verbal) :
« Catherine BUAT estime que la conformité relève de la gestion de la caisse. Le rôle des administrateurs et du conseil d’administration n’est pas de se suppléer à celui des salariés qui ont les compétences nécessaires pour gérer les dysfonctionnements. Le rôle de l’administrateur est axé entre autres sur la prospective et l’accompagnement des modifications structurelles et statutaires mais il ne doit pas s’immiscer dans la gestion courante de la caisse. »

Nous pensons au contraire que la création d’une commission « Conformité » est indispensable pour que le conseil d’administration joue effectivement son rôle de contrôle de la légalité du fonctionnement de la caisse dans l’intérêt de tous les adhérents.

(retour à la page d’accueil)