Création d’une commission d’enquête interne sur les problèmes à l’origine de la perquisition du 17 janvier 2023

À la suite de la perquisition du 17 janvier 2023 dans les locaux de la CIPAV, les administrateurs se sont contentés d’explications verbales, sans preuves, parfois contradictoires, et n’ont pris aucune mesure pour vérifier sérieusement les accusations, évoquées sur internet ou dans la presse, qui ont motivé l’ouverture d’une instruction pénale par le parquet national financier.

Cette instruction est naturellement couverte par le secret de l’instruction.
D’ailleurs, personne n’ayant encore été mis en examen à ce jour, seuls les auteurs de la plainte à l’origine de cette instruction pénale ont accès au dossier d’instruction.

D’après les informations publiques disponibles, il apparaît néanmoins que l’instruction porte au moins sur deux types de problèmes :

• la gestion immobilière de la caisse,
• des accusations de concussion, c’est-à-dire de sommes réclamées par la caisse alors qu’elle savait que ces sommes n’étaient pas dues.

Ce qui frappe, à la lecture du procès-verbal (p. 3422 à 3427, point 2 : « INFORMATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR ») du conseil d’administration qui s’est tenu le 25 janvier 2023, soit 8 jours après la perquisition, c’est que la principale préoccupation de la majorité du conseil d’administration autour des élus CNPL n’est pas de savoir quels faits ont pu conduire un juge d’instruction à perquisitionner au siège de la CIPAV, mais plutôt quel effet cette perquisition pourrait avoir sur l’image de la CIPAV !

C’est ainsi que le président Armand Gersanois (alors élu CNPL et actuellement de nouveau candidat CNPL) introduit la discussion de la façon suivante :
« En raison de la récente perquisition intervenue au siège de la Cipav, le président indique que le directeur et lui-même ont souhaité, en premier lieu, définir la stratégie de communication à adopter avant d’engager toute action d’information. Ce travail a été mené avec le service communication en concertation avec l’agence de communication CLAI qui collabore avec la Cipav depuis plusieurs années. »
Après une longue discussion, le directeur conclut en déclarant notamment :
« Sur la base des suggestions du cabinet CLAI, le directeur informe qu’il a décidé de communiquer positivement au cours des prochaines semaines sur les résultats et les services réalisés par la Cipav. »

I) Gestion immobilière de la caisse

Toutefois, une des questions ayant pu faire l’objet de l’enquête en cours a tout de même été abordée au fond lors de la même réunion du conseil d’administration du 25 janvier 2023, l’après-midi, à savoir la vente par la CIPAV de l’immeuble du 78 rue Boissière à Paris 8e.
En effet, on peut lire dans le procès-verbal (p. 3424) :
« En échangeant avec les gendarmes, le directeur indique avoir identifié qu’ils étaient attentifs à certaines opérations, notamment celles relevant de la vente de l’immeuble de la Rue Boissière. »
Il s’agit d’un immeuble qui appartenait à la CIPAV et qu’elle a vendu le 3 novembre 2021 au prix de 11,5 millions d’euros.
Or, l’acheteur l’a revendu le 22 avril 2022, soit moins de six mois plus tard, au prix de 16,2 millions d’euros, soit plus de 40 % plus cher.
Comme l’a indiqué Pascal Ducher, lors de la même réunion (p. 3424 du procès-verbal) :
« Ce qui interroge est bien l’importante plus-value constatée à la revente et qui questionne sur le fait de savoir si au sein de la Cipav il y aurait des personnes qui pourraient avoir touché des rétro-commissions sur cette plus-value. En effet, Pascal DUCHER précise qu’il n’est en rien répréhensible de faire une mauvaise affaire mais que cela l’est si une personne a eu une entente avec celui qui a acheté l’immeuble, qui savait déjà qu’il allait faire une importante plus-value, et si des dizaines de milliers d’euros ont été reversés à un administrateur ou à un membre du personnel de la Cipav. Il ajoute que seuls les résultats de l’enquête pourront permettre de répondre à cette interrogation ce que confirme le président. »
Page 3425, on peut lire :
« François PELEGRIN informe avoir demandé une nouvelle présentation des conditions de vente de l’immeuble de la Rue Boissière cet après-midi en présence de la société qui a accompagné la Cipav pour évaluer la valeur du bien. Le président confirme que ce point est bien prévu dans l’après-midi mais sans la présence de cette société faute de disponibilité. François PELEGRIN regrette cette absence mais confirme l’intérêt, face aux accusations portées, de réécouter au ralenti le film des éléments d’explication qui ont abouti à la décision de vente de l’immeuble prise par la commission des placements et le conseil d’administration. En tant que membre de la commission des placements, il exprime son désir que soient décortiquées les analyses et informations qui avaient été données à la commission en amont de la transaction.
Le directeur confirme que dans l’après-midi la responsable en charge du pôle immobilier interviendra pour apporter toutes les informations utiles y compris des éléments d’explication pour expliquer l’évolution du prix de l’immeuble entre la vente par la Cipav et sa revente par le marchand de bien. »
Ce point a effectivement été évoqué l’après-midi (p. 3443 à 3447 du procès-verbal).
Comme on peut le voir à la lecture du procès-verbal, de nombreuses informations ont été fournies, mais les administrateurs n’ont naturellement pas eu la possibilité de les vérifier en séance.
Seule une commission d’enquête interne disposerait du temps nécessaire pour pouvoir vérifier ces informations.
Toutefois, il est incontestable qu’au moins une des informations fournies était fausse.
En effet, on peut lire page 3444 du procès-verbal :
« Enfin, l’acheteur a indiqué en sus avoir demandé et obtenu un permis de construire, ce qui majore davantage la valorisation de l’actif.
Pascal DUCHER conteste cette dernière information et indique que dans l’acte de revente de l’immeuble, le notaire en charge de la transaction n’a pas indiqué qu’un permis de construire avait été obtenu ce qui aurait été précisé si c’était le cas.
Lise GUIBE précise qu’elle ne fait que relater les informations que l’acheteur a bien voulu gentiment porter à sa connaissance par courriel confidentiel en rappelant qu’aucune obligation ne lui était faite de répondre aux demandes d’information de la Cipav.
S’agissant de l’obtention du permis de construire, Joanne SOLOMONS demande à ce que soit notée dans le procès-verbal la divergence d’information entre les éléments indiqués par l’acheteur et ceux présents dans l’acte notarié de revente. Cette remarque est prise en compte. »

Une autre fausse information a été diffusée dans la presse, dans un article du Figaro (dont le texte intégral est reproduit sur le site CIPAV info).
Cet article se conclut par une déclaration de celui qui était alors président de la CIPAV, Armand Gersanois (CNPL) :
De son côté, Armand Gersanois considère que l’association [CIPAV info] multiplie «les fake news».
«L’écart de prix portant sur la vente d’un des immeubles parisiens s’explique. Le nouvel acquéreur avait fait des travaux qui ont valorisé le bien. Raison pour laquelle il a pu le vendre bien plus cher. Rien d’anormal à cela», selon lui.
Lors d’échanges par courrier électronique avec les administrateurs à la suite de la publication de cet article, Armand Gersanois a affirmé que ses propos avaient été orientés et tronqués.
Néanmoins, il n’a publié aucun démenti, de sorte que l’article est toujours disponible avec cette « fake news ».
En effet, il est bien indiqué, en bas de la page 19 et en haut de la page 20 de l’acte de (re-)vente, qu’il n’y a pas eu de travaux réalisés depuis 2016.

D’autres ventes immobilières posent question.

La CIPAV possédait un immeuble 22 rue Bayen à Paris 17e qui rapportait un loyer annuel de 1,2 millions d’euros (M€). Il a été vendu 29 M€.
Elle possédait également un immeuble 9-15 rue de Grenelle à Paris 15e, qui rapportait un loyer annuel de 2,5 M€. Il a été vendu 47 M€.
Ces deux immeubles rapportaient donc ensemble 3,7 M€ et ont été vendus 76 M€, en application d’une délibération du conseil d’administration du 15 septembre 2021, p. 3188).
Or, lors du conseil d’administration du 14 juin 2022, le conseil d’administration a approuvé l’acquisition par la CIPAV d’un immeuble 38 rue du Sentier à Paris 2e au prix de 97 M€, qui devait rapporter un loyer annuel de 2,75 M€.

Il est à noter que la CIPAV n’a finalement pas pu mener à bien cette acquisition.
Néanmoins, elle avait bien été votée.
Si l’opération avait été réalisée comme la CIPAV l’avait prévue, cela veut donc dire que la CIPAV aurait déboursé :
97 M€ (prix d’achat de l’immeuble 38 rue du Sentier à Paris 2e)
moins 76 M€ (prix de vente des deux immeubles 22 rue Bayen et 9-15 rue de Grenelle)
soit (97-76) : 21 M€ pour obtenir un rendement annuel de 2,75 M€ au lieu de 3,7 M€, soit près de 1 M€ de moins chaque année !
Lors du conseil d’administration du 14 juin 2022, Pascal Ducher a fait la déclaration suivante :
« Pascal Ducher s’étonne que l’on propose au conseil d’administration l’achat pour 97 millions d’euros d’un immeuble dont le rendement net est de 2,8 % alors que, le 15 septembre 2021, il a été demandé au conseil d’administration d’approuver la vente d’immeubles qui avaient un rendement supérieur, notamment un immeuble rue Bayen dont le rendement net était de 3,77 % et un autre rue de Grenelle dont le rendement était de 5,27 %. »
Il est à noter que cette remarque n’avait curieusement pas été consignée au procès-verbal, de sorte que Pascal Ducher a dû demander qu’elle soit ajoutée (voir le procès-verbal du conseil d’administration du 21 septembre 2022, p. 3346).
Il faut toutefois préciser que, pour justifier la vente de l’immeuble du 22 rue Bayen, il avait été indiqué aux administrateurs, lors du conseil d’administration du 15 septembre 2021, que des travaux d’un montant de 3,17 millions d’euros étaient à prévoir si la CIPAV conservait l’immeuble. Cependant, 3,17 M€, ce n’est pas un montant considérable par rapport au rendement annuel de l’immeuble, qui était de 1,2 M€, puisque cela représente moins de trois années de rendement, alors que, pour une caisse de retraite, la détention d’un parc immobilier est évidemment un investissement à long terme, voire à très long terme.
En tout cas, ce coût des travaux de 3,17 millions d’euros était très inférieur au surcoût de 21 M€ que la CIPAV était prête à payer pour remplacer deux immeubles qui rapportaient 3,7 M€ par an par un immeuble qui ne rapporte que 2,75 M€.
Il faut d’ailleurs noter qu’aucune information précise n’a été fournie au conseil d’administration pour justifier ce coût de 3,17 millions de travaux.

Enfin, si l’immeuble du 38 rue du Sentier n’a pas pu finalement être acheté par la CIPAV, il a été indiqué aux administrateurs, lors du conseil d’administration du 14 juin 2023, que la CIPAV était en train d’acquérir un autre immeuble situé 18 rue d’Aguesseau à Paris 8e au prix de 80 M€.
Cependant, on peut lire dans le procès-verbal :
« Pascal DUCHER demande si la Cipav a une idée du rendement escompté pour un immeuble de cette valeur. Le directeur comptable et financier explique que dans l’état actuel des choses il n’est pas possible de donner un chiffre précis d’espérance de rendement. »

Ce qui est donc difficile à comprendre, c’est que la CIPAV a vendu des immeubles dont on connaissait le rendement, qui était bon ou même très bon, alors qu’il n’avait pas été clairement expliqué aux administrateurs qu’il s’agissait de vendre ces immeubles pour en acheter d’autres.
En effet, la CIPAV cherche depuis à tout prix à racheter un autre immeuble sans savoir exactement quel sera son rendement.
Il n’y a, par conséquent, aucun moyen pour le moment d’être sûr qu’il rapportera plus et qu’il n’aurait pas été préférable, sur le plan financier, de conserver des immeubles qui ont été vendus alors que leur rendement était tout à fait correct.

La commission d’enquête interne devra donc examiner si le conseil d’administration avait bien été informé de l’ensemble des tenants et aboutissants lorsque les décisions de vente de certains immeubles lui ont été soumises lors du conseil d’administration du 15 septembre 2021.
Il s’agira en effet de vérifier que ces ventes ne répondaient pas à des intérêts cachés, par exemple à des intérêts privés, qui n’étaient pas compatibles avec l’intérêt réel de la caisse.

II) Accusations de concussion

L’information judiciaire dans le cadre de laquelle ont été effectuées des perquisitions à la CIPAV à partir du 17 janvier 2023 a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en mars 2020 par l’association CIPAV info et par un certain nombre d’affiliés à la CIPAV.
Cette plainte a été publiée par le site CIPAV info le 2 avril 2020 et est accessible sous ce lien.
Nous tenons toutefois à préciser que nous n’approuvons pas la présentation qui précède la copie de la plainte figurant sur cette page du site CIPAV info.
Nous renvoyons donc à cette page uniquement pour informer sur le contenu de la plainte à la suite de laquelle a été ouverte l’instruction pénale dans le cadre de laquelle a eu lieu la perquisition du 17 janvier 2023 dans les locaux de la CIPAV.
Ainsi qu’il ressort du texte de cette plainte, elle fait suite à une première plainte pour concussion déposée le 12 août 2019.
La concussion est définie par l’article 432-10 du code pénal comme « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due« .
Il ne s’agit pas, naturellement, des cas où un organisme de sécurité sociale, tel que la CIPAV, réclame PAR ERREUR une somme qui n’est pas due, mais uniquement des cas où l’organisme réclame une somme alors qu’il SAIT qu’elle n’est pas due.
Les faits de concussion à l’origine de la plainte de CIPAV info sont notamment exposés sous un point intitulé « b. Recouvrement de majorations de retard dépourvues de tout lien avec des cotisations.« 
Ces faits concernent trois personnes qui ont reçu, le 11 février 2019, des « relances » leur notifiant dans le même document qu’elles étaient redevables de majorations de retard parce qu’elles « devaient » zéro euro de cotisations !
Ces personnes s’étaient manifestées sur le site CIPAV info à la suite d’un appel à témoins lancé sur ce site.
Mais si seules trois personnes avaient souhaité porter plainte, ce sont huit personnes en tout qui avaient indiqué à CIPAV info avoir reçu, le 11 février 2019, des relances du même type.
Dès le début de son mandat, le 9 janvier 2021, Pascal Ducher a signalé ce problème à tous les administrateurs, dans une note intitulée Eléments de réflexion.
Dans cette note, il posait une question simple : « comment les montants de ces majorations ont-ils été calculés ?
En effet, alors que le montant des cotisations en retard est toujours le même, 0 euro, les montants des majorations de retard sont chaque fois différents et précis au centime près : 375,41 €, 145,53 €, 67,72 €, 189,75 €, 53,84 €, 173,56 €, 96,07 €, 107,43 €, 151,81 €. »
Malgré ses demandes répétées, Pascal Ducher n’a jamais eu de réponse à cette question.

Le conseil d’administration a donc le devoir de vérifier si des procédures informatiques irrégulières n’auraient pas été mises en place pour tenter d’abuser des cotisants.
Le conseil d’administration a en effet précisément pour rôle, en application de l’article R121-1 du code de la sécurité sociale, de contrôler l’application par le directeur et l’agent comptable (on dit maintenant « directeur comptable et financier ») des dispositions législatives et réglementaires. Il lui appartient donc de débusquer et de faire cesser de tels comportements illicites. Le directeur général et le directeur comptable et financier ne peuvent donc échapper au contrôle légitime des administrateurs en refusant de leur répondre.

Peut-être y a-t-il simplement eu dans le programme informatique de la CIPAV un « bug » qui explique non seulement que des relances aient été envoyées à des personnes à jour de leurs cotisations, mais qui explique surtout comment un programme « fou » a réussi, sans une volonté humaine, uniquement à cause d’une erreur de programmation de bonne foi, à calculer des montants de majorations de retard tous différents.
Dans ce cas, le délit de concussion ne serait pas constitué et ce ne serait donc pas pénalement répréhensible, mais cela constituerait néanmoins une violation de l’article D122-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que Pascal Ducher l’écrivait dans sa note Eléments de réflexion du 9 janvier 2021 citée plus haut.
En revanche si un batch spécial a été programmé pour calculer des montants de majorations de retard d’une manière aléatoire, il va de soi que le délit de concussion serait constitué.

Dans l’article du Figaro du 18 janvier 2023 cité plus haut, on peut lire :
« S’il y a eu des dysfonctionnements, Armand Gersanois, fraîchement élu président du conseil d’administration de la caisse de retraite depuis le 4 janvier dernier, estime que tout a été réglé. »

Certes, il ne peut plus y avoir de tentatives de recouvrement de sommes indues par la CIPAV puisque le recouvrement a maintenant été transféré aux URSSAF.

Le système de double comptabilité informatique des URSSAF

Mais ce transfert du recouvrement aux URSSAF est loin de mettre fin au problème pour les cotisants, ainsi que Pascal Ducher l’a expliqué lors du conseil d’administration du 21 septembre 2022 (p. 3355 du procès-verbal) :
« Pascal DUCHER fait part de sa grande inquiétude dans ce transfert du recouvrement au niveau du système d’information des URSSAF, qui va gérer les cotisations de la Cipav à compter du 1er janvier 2023. Il précise qu’au sein des URSSAF, des problèmes de taille ne sont toujours pas réglés, notamment au niveau des contrôles et du système informatique.

Il signale que la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes 2021 de l’activité de recouvrement réseaux des URSSAF et du Conseil de la protection sociale des indépendants au motif que les contrôles visant à réduire les risques d’inexactitude des prélèvements sociaux présentaient des insuffisances.

Il explique qu’il existe une forme de double système de comptabilité informatique au sein des URSSAF, qui est source d’erreurs et de falsifications. Pour appuyer son affirmation, Pascal DUCHER donne aux administrateurs quelques exemples de dysfonctionnement intervenus dans son compte adhérent URSSAF. »

Le directeur a pu vérifier, lors de la pause de midi, la réalité du problème. Comme le montrent les pièces jointes disponibles à la fin de l’article de CIPAV info consacré à ce problème, il a pu constater que deux chiffres différents étaient stockés pour la même donnée (le montant de cotisations dont un cotisant était redevable) suivant la partie du système informatique dans laquelle on se trouvait.
Le problème est que le mauvais chiffre, celui qui est défavorable au cotisant, figure précisément dans la partie utilisée pour établir les relances et même pour établir les relevés de situation certifiés exacts par la signature (automatique naturellement) du directeur de l’organisme, ainsi qu’il est expliqué dans un autre article publié sur le site CIPAV info.
Naturellement, le directeur général François Clouet, à la suite du conseil d’administration du 21 septembre 2022, a fait part des affirmations de Pascal Ducher à Eric Le Bont, le responsable côté URSSAF du transfert du recouvrement de la CIPAV à l’URSSAF.
Ainsi qu’il est relaté dans un autre article de CIPAV info, le directeur a pu constater que le problème soulevé par Pascal Ducher est réel et qu’il a été entièrement confirmé par Eric Le Bont, qui a simplement essayé d’en minimiser la portée :
l’URSSAF utilise bien deux systèmes de comptabilité informatique :

• un « bon » qui contient les vraies données mais gère uniquement les appels de cotisations et la partie droite (« Échéances ») du tableau de bord dans l’espace personnel du cotisant,
• et un « mauvais » qui n’est pas connecté automatiquement aux vraies données qui figurent dans le premier système et permet donc d’utiliser des données fausses ou falsifiées.

Ce deuxième système de comptabilité informatique permet donc les fraudes et les erreurs, en violation de l’article D122-9 du code de la sécurité sociale.
Le problème, c’est que le « mauvais » système est précisément celui qui est utilisé pour le recouvrement contentieux (avis « amiables » réclamant des majorations de retard, mises en demeure) et pour l’établissement des relevés de situation comptable.

Ainsi qu’il est exposé dans les articles de CIPAV info, il s’agit d’un problème déjà ancien puisque un cotisant en avait été déjà victime en 2017.
Le plus inquiétant, dans les propos d’Eric Le Bont, est donc qu’il cherche à dissimuler ce problème et qu’il ne manifeste aucune intention, de la part des URSSAF, d’y mettre fin.

Les URSSAF se gardent ainsi la possibilité technique, SELON LEUR HUMEUR, d’utiliser les bonnes données ou d’utiliser des données fausses ou falsifiées.

Le transfert du recouvrement n’a donc pas éliminé le risque pour les cotisants de subir des tentatives de leur extorquer des sommes indues.
Deux autres administrateurs, Frédéric Martin (comme cela est mentionné au procès-verbal) et une autre administratrice (hors séance) ont indiqué que cela leur était déjà arrivé de la part de l’URSSAF. Trois administrateurs concernés sur 24, cela fait quand même beaucoup, d’autant que les autres administrateurs n’ont pas dit que cela ne leur était pas arrivé.
Un cotisant a connu ce problème à deux reprises, en 2017 et en 2022.
Le fait que les URSSAF gardent ainsi une possibilité technique de réclamer des sommes indues, en violation de l’article D122-9 du code de la sécurité sociale, ne pose cependant problème ni au directeur, ni à la plupart des administrateurs.
Ce qui leur pose problème, c’est que Pascal Ducher se soit permis d’informer les cotisants de ce problème dans plusieurs articles de CIPAV info, ainsi qu’en témoigne cet échange avec Catherine Buat (qui ambitionne d’être la prochaine présidente de la CIPAV) lors du conseil d’administration du 9 novembre 2022 (p.3382 du procès-verbal :
« Catherine BUAT rappelle que les administrateurs sont tous engagés pour la Cipav et le comportement d’un administrateur qui se permet de communiquer sur les dysfonctionnements de la caisse à l’extérieur la dérange, sachant que le conseil d’administration est une instance de communication à l’intérieur de laquelle les administrateurs sont légitimes pour travailler ensemble sur les dysfonctionnements de la caisse et co-responsables des résultats.
En termes d’éthique, un administrateur qui prend la parole pour dénigrer la Cipav comme l’URSSAF la heurte.
Pascal DUCHER s’étonne d’être le seul à trouver anormal que l’URSSAF ou la Cipav réclame à un adhérent des sommes qu’il ne doit pas. Il trouve ce fonctionnement scandaleux, surtout quand l’organisme en question sait pertinemment que les sommes réclamées sont indues.
Il souligne qu’il s’agit d’un délit de concussion passible de 5 ans de prison. »

La concussion est une véritable plaie pour les usagers de la sécurité sociale.
Au cours de leur carrière, des travailleurs indépendants ont dû subir à de nombreuses reprises de la part des organismes de sécurité sociale des actes irréguliers empreints d’une mauvaise foi évidente.
Ces irrégularités délibérées n’existent que parce que les organismes et les agents qui les commettent savent qu’ils ne seront jamais poursuivis au pénal :

• les usagers portent très rarement plainte parce que, la plupart du temps, ils croient à des fautes informatiques ou de gestion involontaires,
• quand les usagers portent plainte, les plaintes sont systématiquement classées sans être examinées, car les procureurs considèrent que cela relève uniquement de la compétence des tribunaux chargés de la sécurité sociale,
• la direction de la sécurité sociale ne décourage absolument pas ces comportements : toutes les CAF de France utilisent pour les changements de situation les mêmes formules qui violent ouvertement les obligations de motivation prévues par le code des relations entre le public et l’administration, toutes les URSSAF de France utilisent des formulaires de relance qui réclament des majorations de retard sans respecter les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, etc.

Il est donc essentiel qu’une commission d’enquête interne permette au conseil d’administration de s’assurer qu’il soit définitivement mis fin à ces pratiques au sein de la CIPAV.
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