Importante décision du Conseil d’État

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Importante décision du Conseil d’État concernant les statuts des dix caisses de retraite, dont la CIPAV, qui relèvent de la CNAVPL

Par un arrêt du 30 juin 2025, n° 494056, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de neuf mois, un décret approuvant les statuts types des sections professionnelles de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) conformément à l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale.

La CIPAV est directement concernée, car elle est l’une de ces dix sections professionnelles (CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CPRN) et les statuts de la CIPAV ont souvent comporté des dispositions illégales qui ont été condamnées par la justice :

mode de calcul des points de retraite discriminatoire à l’égard des autoentrepreneurs,
règles de régularisation des cotisations de retraite complémentaire différentes des règles pour la retraite de base,
etc.

Pour mettre fin à ces désordres, le législateur a prévu, dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », que les statuts des caisses de retraite de travailleurs indépendants, telles que la CIPAV, qui relèvent de la CNAVPL devraient désormais être conformes à des statuts types approuvés par décret.
Le but était, d’une part, de garantir que les statuts de toutes ces caisses respectent un certain cadre dans l’intérêt des cotisants et, d’autre part, d’assouplir la procédure de modification des statuts, en n’exigeant plus une approbation expresse du ministre chargé de la sécurité sociale, mais uniquement son approbation tacite, c’est-à-dire que la modification des statuts devait entrer en vigueur si le ministre ne s’y opposait pas dans un délai d’un mois après réception du projet de modification.

Oui, mais voilà, le gouvernement n’a jamais pris le décret approuvant les statuts types.

Même si c’était au gouvernement de prendre ce décret, il est légitime de supposer que c’est la direction de la sécurité sociale (DSS), le service interministériel chargé de diriger la sécurité sociale, qui a, par passivité ou par mauvaise volonté, fait obstruction à l’adoption de ces statuts types.
On pourrait en effet citer bien d’autres exemples où la DSS, qui devrait normalement veiller au respect de la loi par les organismes de sécurité sociale, pousse au contraire ces organismes à ne pas respecter la loi.
L’un des exemples les plus caricaturaux est celui de la procédure ayant abouti à l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2020 (pourvoi nº 18-15.542) qui a définitivement condamné la minoration illégale des points de retraite des auto-entrepreneurs : dans cette procédure, la directrice de la sécurité sociale de l’époque avait voulu intervenir volontairement pour soutenir la position illégale de la CIPAV alors qu’elle n’avait reçu aucune délégation des ministres chargés de la sécurité sociale pour ce faire, ce qui lui a valu d’être sèchement renvoyée dans ses cordes.
Dans la procédure ayant abouti à l’arrêt du Conseil d’État du 30 juin 2025, la ministre du travail n’a pas craint d’affirmer que le délai raisonnable dans lequel les dispositions d’application de la loi (c’est-à-dire le décret approuvant les statuts types) auraient dû être prises n’a pas été dépassé.
En ne faisant rien pendant DIX ANS, le gouvernement n’aurait pas dépassé le délai raisonnable pour respecter la loi !
C’est quoi un délai raisonnable selon la ministre ? Cent ans ? Mille ans ?
Dans ses conclusions, le rapporteur public a estimé au contraire que le délai raisonnable pour prendre le décret était largement dépassé, car la jurisprudence du Conseil d’État tolère rarement un délai supérieur à deux ans.

Et maintenant ?

Le gouvernement a neuf mois pour approuver des statuts types auxquels devront se conformer les statuts de toutes les caisses qui dépendent de la CNAVPL, y compris donc les statuts de la CIPAV.

Nous serons naturellement très vigilants à l’égard de l’élaboration de ces statuts types, car ils doivent absolument permettre d’éliminer toutes les dispositions illégales qui restent encore dans les différents statuts des caisses de retraite concernées.

Importance des statuts pour les droits des cotisants et des retraités

En quoi les statuts des caisses de retraite sont-ils si importants pour les cotisants et les retraités de ces caisses ?
Ces statuts sont essentiels, car ils définissent :

les règles de gouvernance de chaque caisse : la définition des statuts types doit donc être l’occasion d’imposer à toutes les caisses de retraite un fonctionnement plus transparent et plus démocratique ;
les règles des régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès et des autres régimes éventuels gérés par chaque caisse de retraite.

Depuis janvier 2021, des modifications des statuts très importantes ont ainsi entraîné des améliorations concrètes considérables pour les droits des cotisants et retraités de la CIPAV :

Liquidation de la retraite complémentaire même si le cotisant n’est pas à jour de ses cotisations
Réforme du régime invalidité-décès
Réforme du régime de retraite complémentaire
Possibilité d’acquérir de nouveaux droits à la retraite pour les retraités encore en activité

1. Liquidation de la retraite complémentaire même si le cotisant n’est pas à jour de ses cotisations
La modification des statuts entrée en vigueur le premier janvier 2022 a mis fin à une disposition des statuts particulièrement inique qui prévoyait que la retraite complémentaire ne pouvait être versée tant que l’intégralité des cotisations et majorations de retard n’avait pas été versée. Lire plus…

2. Réforme du régime invalidité-décès
Avant la modification des statuts entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les conditions de versement des prestations du régime étaient tellement compliquées qu’il y avait très peu de bénéficiaires de ces prestations :

soit les personnes n’avaient droit à rien parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions fixées,
soit les bénéficiaires potentiels n’étaient pas informés de leurs droits et ne les réclamaient pas.

De ce fait, le régime était très excédentaire puisque les gens cotisaient mais percevaient rarement des prestations.
Pascal Ducher, qui est l’un des animateurs du présent site et est également à l’origine de l’arrêt du Conseil d’État du 30 juin 2025, avait à plusieurs reprises dénoncé cette situation au sein du conseil d’administration (dont il a été membre de janvier 2021 à octobre 2023) et il s’est beaucoup investi pour obtenir la modification des dispositions des statuts qui régissent ce régime.
Le résultat concret de cette réforme apparaît nettement dans un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 11 juin 2024. Bien que le chiffre n’ait pas été arrêté définitivement par cette décision, il est clair que la plaignante va obtenir le versement d’un capital-décès de l’ordre d’au moins 20 000 euros grâce à l’application de la nouvelle version des statuts applicables en 2023, alors que la CIPAV a essayé de faire appliquer l’ancienne version des statuts, qui ne lui donnait droit à rien, ce que le tribunal a refusé.

3. Réforme du régime de retraite complémentaire
La réforme des statuts entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a aussi mis fin au système de cotisations par classes du régime de retraite complémentaire. Ce système pouvait présenter des avantages dans certaines situations particulières, mais il était globalement injuste puisqu’il prévoyait une cotisation identique pour des personnes ayant des écarts de revenus de près de 10 000 euros ou même de 20 000 euros (dans les classes A, B, F et G). Ce système a été remplacé, pour les cotisations de retraite complémentaire ainsi que pour les cotisations du régime invalidité-décès, par un système plus transparent de cotisations proportionnelles.

4. Possibilité d’acquérir de nouveaux droits à la retraite pour les retraités encore en activité
Les retraités encore en activité cotisent normalement à la retraite, alors que, pendant longtemps, cela ne leur permettait pas d’acquérir des droits supplémentaires. La modification des statuts entrée en vigueur le 10 janvier 2024 met fin à cette situation : l’article 3.6 des statuts a été modifié pour étendre au régime de retraite complémentaire la possibilité, pour les retraités encore en activité, d’acquérir de nouveaux droits à la retraite qui a été ouverte par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

Les statuts sont donc essentiels pour la gestion de notre caisse de retraite et pour nos droits de cotisants ou de retraités.
C’est pourquoi, dans son arrêt du 30 juin 2025, le Conseil d’État a considéré que « [e]u égard à la portée des statuts types auxquels devront … se conformer les statuts de [la CIPAV] et à leur incidence sur la gestion du régime, l’administration de la caisse et les droits des cotisants », un travailleur indépendant affilié à la CIPAV était en droit d’exiger que le gouvernement prenne le décret approuvant les statuts types prévu par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

L’adoption de statuts types approuvés par décret doit donc être l’occasion de fixer un cadre qui fasse la synthèse des meilleures dispositions des statuts actuels des dix caisses de retraite de la CNAVPL et qui garantisse que les statuts de ces dix caisses répondent à des exigences minimales de respect de la loi et des intérêts des cotisants et retraités.
Mais il ne faut naturellement pas tout attendre des statuts types qui seront approuvés par le gouvernement : le conseil d’administration de chaque caisse conservera une large marge pour préciser les modalités de fonctionnement et de gestion de la caisse.
Il est donc essentiel de saisir l’occasion offerte par les élections au conseil d’administration qui vont se dérouler cette année pour faire élire des candidats s’engageant à œuvrer à une modification des statuts dans l’intérêt de tous les adhérents :

Plus de démocratie : il faut réduire à 5 années d’affiliation l’ancienneté exigée pour pouvoir être candidat au conseil d’administration au lieu de 10 années actuellement pour les actifs et de 20 années (!) pour les retraités.
Plus de transparence : il faut mettre fin à l’opacité du fonctionnement du conseil d’administration ! Les statuts doivent imposer que les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration soient facilement accessibles à tous sur le site de la CIPAV afin que tous les cotisants et retraités de la CIPAV puissent constater quels administrateurs défendent leurs intérêts, contrôlent réellement l’action de la direction et des services et quels administrateurs sont là uniquement pour servir la soupe à la direction. Lire plus…
Les statuts doivent énoncer clairement que les administrateurs débattent au nom de leurs électeurs et que ces derniers ont le droit de savoir comment les administrateurs les défendent (OU PAS !), sauf dans les cas très limités où une raison impérieuse impose la confidentialité.

La première condition pour que les prochaines élections permettent d’élire des administrateurs souhaitant reprendre le contrôle de leur caisse de retraite est de ne pas laisser le champ libre à ceux qui savent déjà qu’ils vont être candidats.

DONC, précisément si vous n’envisagez absolument pas d’être candidat, c’est le moment d’y réfléchir !
La fonction d’administrateur est très intéressante : les exemples donnés plus haut d’améliorations des statuts obtenues depuis 2021 démontrent combien cette fonction est utile.
Naturellement, la modification des statuts n’est qu’un des dossiers à traiter pour améliorer la gestion de la CIPAV.
Les problèmes évoqués sur la page d’accueil montrent aussi que, jusqu’à présent, le conseil d’administration est loin de jouer pleinement son rôle, parce qu’il se refuse obstinément à contrôler ce que fait la direction, malgré tous les avertissements internes et externes, malgré l’enquête pénale en cours, malgré les mises en examen du directeur général et d’une ancienne présidente.
Nous ne le dirons jamais assez : il est incompréhensible qu’une caisse de retraite qui est dirigée par un conseil d’administration composé exclusivement d’adhérents et de retraités de cette caisse ait pu être aussi mal gérée.
Quelque part, c’est donc aussi la faute de tous les cotisants et retraités honnêtes et consciencieux qui auraient pu être candidats au conseil d’administration et qui ont négligé de le faire.
SANS ENGAGEMENT AUCUN, SI VOUS SOUHAITEZ QUE LES COTISANTS ET RETRAITÉS DE LA CIPAV PUISSENT ENFIN REPRENDRE LE CONTRÔLE DE LEUR CAISSE DE RETRAITE, CONTACTEZ-NOUS À L’ADRESSE cipav2025.gmail.com ET SUIVEZ NOS ACTUALITÉS SUR CE SITE QUI VA ÊTRE MIS À JOUR AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE.

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