Les calculs sur lesquels est basé le kit RécupérationDePointsDeRetraiteAE reposent sur les décisions de justice indiquées ci-dessous.

Pour les points de retraite complémentaire uniquement :

Cour de cassation 23 janvier 2020 Pourvoi n° 18-15.542

Cet arrêt confirme en tout point l’arrêt de la cour d’appel, qui fournit davantage d’explications :

Cour d’appel de Versailles 8 mars 2018 RG n° 17/01642

REMARQUE : toutes les décisions de justice citées ci-dessous vont dans le même sens en ce qui concerne la RETRAITE COMPLÉMENTAIRE et la RETRAITE DE BASE pour les années 2009 à 2015 incluses, elles divergent uniquement pour la RETRAITE DE BASE à partir de 2016.

Pour les points de retraite de base et de retraite complémentaire (cours d’appel adoptant la position la plus favorable pour la retraite de base) :

Cour d’appel d’Aix-en-Provence 24 septembre 2024 RG n° 23/04725

Cour d’appel de Bordeaux 3 avril 2025 RG n° 23/01446

Cour d’appel de Grenoble 2 mai 2024 RG n° 22/03437

Cour d’appel de Grenoble 2 mai 2024 RG n° 22/03435

Cour d’appel de Grenoble 2 mai 2024 RG n° 22/03458

Cour d’appel de Grenoble 2 mai 2024 RG n° 22/03441

Cour d’appel de Grenoble 2 mai 2024 RG n° 22/03443

Cour d’appel de Grenoble 2 mai 2024 RG n° 22/03480

Cour d’appel de Grenoble 2 mai 2024 RG n° 22/03427

Cour d’appel de Grenoble 2 mai 2024 RG n° 22/03483

Cour d’appel de Grenoble 2 mai 2024 RG n° 22/03463

Cour d’appel de Paris 2 mai 2025 RG n° 24/03350

Cour d’appel de Versailles 25 mai 2023 RG n° 22/01992

Cour d’appel de Versailles 14 décembre 2023 RG n° 23/02801

Pour les points de retraite de base et de retraite complémentaire (cours d’appel adoptant la position la moins favorable pour la retraite de base à partir de 2016, mais la même position que les autres pour la retraite complémentaire) :

Cour d’appel de Caen 13 juin 2024 RG n° 23/00512

Cour d’appel de Pau 17 avril 2025 RG n° 23/00873