L’action individuelle, indispensable pour préserver vos intérêts !

Pour préserver vos intérêts au cas où nous ne réussirions pas à reprendre le contrôle de notre caisse de retraite, l’action individuelle est indispensable et elle est plus ou moins urgente selon votre situation :

Si vous avez déjà engagé les formalités pour demander votre retraite ou si vous comptez le faire prochainement, il y a URGENCE :

Dès que la CIPAV vous notifiera vos droits, vous devez utiliser les voies de recours indiquées dans la décision de la CIPAV pour réclamer un nombre de points de retraite de base et un nombre de points de retraite complémentaire conformes à ceux indiqués par le kit RécupérationDePointsDeRetraite.

Si la décision de la CIPAV ne mentionne pas de voie de recours, vous devez adresser une réclamation à la commission de recours amiable en indiquant clairement combien de points de retraite de base et combien de points de retraite complémentaire vous revendiquez pour chaque année concernée.

Si vous n’avez pas encore reçu de décision de la CIPAV, mais que vous avez déjà téléchargé votre relevé de carrière, vous pouvez aussi adresser une réclamation à la commission de recours amiable pour réclamer l’attribution des bons nombres de points de retraite de base et de retraite complémentaire (voir ci-dessous).

Si vous êtes encore loin de la retraite et que vous n’envisagez pas de demander votre retraite prochainement :

C’est le bon moment pour faire rectifier vos points de retraite de base et de retraite complémentaire : cela vous fera un problème de moins à régler lorsque vous demanderez votre retraite. Et si, malheureusement, vous n’obtenez pas gain de cause tout de suite, vous aurez plus de temps pour faire en sorte que ce problème soit réglé correctement.

ATTENTION !
Pour que vous puissiez contester le nombre de points de retraite de base et de retraite complémentaire, certains tribunaux exigent que vous ayez reçu une décision de la CIPAV (alors que d’autres considèrent que vous pouvez contester directement les chiffres de votre relevé de carrière).
C’est pourquoi nous vous conseillons d’adresser d’abord à la caisse une demande de vous attribuer le nombre de points auxquels vous avez droit d’après le kit RécupérationDePointsDeRetraite. Ensuite, quand vous aurez reçu la lettre de la caisse refusant de vous accorder les points auxquels vous avez droit, vous pourrez saisir la commission de recours amiable pour contester cette décision de refus.
Si la caisse ne vous répond pas dans un délai de deux mois, cela constitue une décision implicite de refus et vous pouvez alors saisir la commission de recours amiable pour contester cette décision implicite de refus, en joignant à votre contestation une copie de votre demande restée sans réponse.

Procédure de contestation conseillée :

1. Vous demandez à la CIPAV (par lettre ecommandée avec AR ou dans votre espace personnel) de vous attribuer le nombre de points indiqué dans le kit RécupérationDePointsDeRetraite.
2. Si la CIPAV vous notifie un refus ou si elle ne vous répond pas dans un délai de deux mois, vous envoyez une contestation à la commission de recours amiable (par lettre recommandée avec AR ou dans votre espace personnel) dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite (pas de réponse au bout de deux mois) de refus de la caisse, en joignant une copie de la décision explicite de refus ou une copie de votre demande si vous n’avez pas eu de réponse dans un délai de deux mois.
3. Si la décision de la commission de recours amiable est négative (ce qui sera forcément le cas si nous n’avons pas réussi auparavant à reprendre le contrôle de notre caisse de retraite) ou si elle ne vous répond pas dans un délai de deux mois, vous saisissez le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois.

Faut-il prendre un avocat ?
Dans les procédures en matière de sécurité sociale, vous n’êtes jamais obligé de prendre un avocat, même en appel ou en cassation.
En outre, vous avez la possibilité, sous certaines conditions (voir l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale) d’exposer vos arguments par écrit, sans être obligé de vous déplacer au tribunal. Cela peut vous permettre de vous faire aider par toute personne compétente de votre connaissance.
Toutefois, il faut savoir que la procédure judiciaire impose des règles de forme très strictes (notamment de délais, de formulation des demandes) qu’il faut absolument respecter, faute de quoi vous pouvez perdre votre procès même si vous avez le droit pour vous.
Par conséquent, si vous n’êtes pas sûr d’être en mesure de bien vous défendre, il est vraiment recommandé de faire appel à un avocat.
Si vous avez des hésitations ou des préoccupations sur la marche à suivre, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse cipav2025@gmail.com. Nous pourrons ainsi vous conseiller et vous indiquer, le cas échéant, le nom d’un avocat compétent spécialisé dans ce domaine.

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