Les juges francs-maçons offrent-ils toutes les garanties d’impartialité lorsqu’il s’agit de juger une affaire dans laquelle la CIPAV est concernée ?
Dans un avis qu’il a choisi de rendre public, le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire considère, d’une manière générale, que l’appartenance d’un magistrat à une loge maçonnique peut entraîner un certain nombre de risques d’atteinte aux règles déontologiques auxquelles les magistrats sont soumis.
Cet avis cite notamment le « recueil des obligations déontologiques des magistrats », qui souligne que « le caractère secret de l’engagement du magistrat peut être source de difficultés » et que « le devoir de solidarité pouvant lier les membres de certaines organisations ou le système de justice qui peut leur être propre peuvent générer un devoir de loyauté incompatible avec l’impartialité à laquelle le magistrat est tenu ». Ce recueil note, en outre, que « la pratique du serment qu’il soit d’allégeance ou de solidarité sélective ou de vœux d’obéissance risque d’être incompatible avec les devoirs d’indépendance et d’impartialité du magistrat ».
Le collège de déontologie estime que ces considérations peuvent s’appliquer à l’appartenance à la franc-maçonnerie, qui impose précisément à ses membres de garder le secret sur l’appartenance des autres membres et de faire preuve de solidarité envers les autres membres d’une loge.
C’est ainsi que le point 11 de la règle en douze points de la Grande loge nationale française prescrit le respect du secret maçonnique tandis que le point 12 dispose que les « Francs-Maçons se doivent mutuellement, dans l’honneur, aide et protection fraternelle, même au péril de leur vie ».
Au-delà de la question générale de la compatibilité entre l’appartenance à la franc-maçonnerie et la déontologie des magistrats, cette appartenance présente un risque tout à fait particulier à l’égard des procédures judiciaires concernant la CIPAV.
En effet, cela fait des années que des rumeurs associent la franc-maçonnerie à la gestion de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), qui est la principale caisse de retraite des professions libérales, avec plus de 300 000 cotisants et plus de 180 000 retraités.
Or, ces rumeurs ont reçu une confirmation éclatante avec l’instruction pénale engagée par le parquet national financier concernant un certain nombre de faits délictueux présumés dans la gestion de cette caisse.
Dans un article du 3 décembre 2024 que le journal Libération a consacré à la mise en examen de quatre personnes dans le cadre de cette instruction pénale, on peut en effet lire :
« La présidente du conseil d’administration introduit alors Pierre-Philippe B. à la Cipav, lui adresse des informations confidentielles et les offres qu’elle reçoit d’éventuels acheteurs.
[…]
Le duo semble d’autant plus en confiance que tous deux appartiendraient, souligne le juge, «à la franc-maçonnerie». C’est d’ailleurs le cas de nombre de protagonistes du dossier, promoteurs, avocat, notaire ou cadres de la caisse de retraite, dont les échanges sont parsemés de la formule «sous le maillet», caractéristique de la maçonnerie, garantissant le secret entre deux interlocuteurs. Selon l’analyse des conversations et des centaines de messages, menée au cours de l’enquête, ils évoquent ensemble des «frangins», se surnomment «frère» et «sœur», prévoient le «débrief fraternel» d’une réunion à venir… »
Pour la CIPAV, la question de la compatibilité entre l’appartenance à la franc-maçonnerie et la déontologie des magistrats n’est donc pas une simple question théorique, mais une question très concrète : dans tout procès dans lequel la CIPAV est impliquée, un juge franc-maçon ne risque-t-il pas, à certains signes propres aux francs-maçons, de reconnaître parmi les représentants de la CIPAV, des « frères » et « sœurs », autrement dit d’autres francs-maçons ?
Or, quand on lit le point 12 de la règle en douze points de la Grande loge nationale française, cité plus haut, selon lequel les « Francs-Maçons se doivent mutuellement, dans l’honneur, aide et protection fraternelle, même au péril de leur vie », peut-on vraiment être sûr qu’un juge franc-maçon sera parfaitement impartial dans un procès opposant, d’une part, un assuré, un retraité, un électeur ou un candidat au conseil d’administration de la CIPAV qui n’appartient pas à la franc-maçonnerie et, d’autre part, des représentants de la CIPAV parmi lesquels il aura décelé la présence de francs-maçons ?
Bien sûr, les représentants de la franc-maçonnerie sont vent debout contre de telles insinuations, au point que, fait rarissime, les douze principales obédiences maçonniques se sont unies dans une démarche commune, dont rend compte le site Actu-Juridique.fr, pour dénoncer l’avis du collège de déontologie dans un courrier adressé au président de la République, au ministre de la justice et au collège de déontologie des magistrats lui-même.
Les principales obédiences maçonniques françaises rappellent ainsi, à juste titre, que les valeurs de la franc-maçonnerie sont étroitement liées aux principes fondateurs de la République et que la « traque et la stigmatisation des Francs-Maçons ont toujours été la marque des régimes autoritaires » tels que le régime de Vichy.
Certes, mais les valeurs d’un mouvement de pensée, si honorables soient-elles, ne garantissent jamais que tous les membres de ce mouvement respecteront ces valeurs.
Pas plus que tant d’autres mouvements religieux, philosophiques ou politiques qui proclament de merveilleux idéaux et dont les membres ont commis des massacres ou des crimes atroces à travers l’histoire, la franc-maçonnerie n’a été épargnée par les scandales.
Sans remonter à la loge P2, on peut citer l’a récente l’affaire de la loge Athanor, qui a récemment défrayé la chronique.
D’après l’article publié sur le site d’Actu-Juridique.fr, les douze principales obédiences maçonniques reconnaissent d’ailleurs, dans leur courrier adressé au collège de déontologie que lorsqu’un procès concerne la franc-maçonnerie, un juge franc-maçon peut avoir à « se déporter », c’est-à-dire à renoncer à examiner cette affaire, afin qu’elle soit confiée à un autre juge.
Cela est bien beau, mais cela repose exclusivement sur la confiance que l’on fait aux juges concernés, qui sont faillibles, comme tout être humain, et qui peuvent être tentés, au contraire, d’apporter à un autre franc-maçon, par exemple à un responsable de la CIPAV, l’aide et la protection fraternelle que commande le point 12 de la règle en douze points citée plus haut, non pas au péril de leur vie, mais au péril d’un accommodement avec les règles déontologiques des magistrats.
Dans la mesure où l’appartenance de tel ou tel juge à la franc-maçonnerie est un secret bien gardé, il est impossible aux assurés, retraités, électeurs ou candidats au conseil d’administration de la CIPAV qui ont perdu un procès contre la CIPAV de savoir si cela est dû au fait que le juge a fait preuve de partialité parce qu’il a reconnu parmi les représentants de la CIPAV un « frère » ou une « sœur », autrement dit un membre de la franc-maçonnerie.
Certes, lorsque l’on perd un procès contre la CIPAV, la raison la plus courante, en tout cas dans la grande majorité des cas, est tout simplement que c’est la CIPAV qui avait raison.
Mais il y a aussi des décisions de justice favorables à la CIPAV qui sont assez curieuses et dont on a le droit de dire qu’elles étaient injustes parce qu’elles ont été annulées en appel ou en cassation.
C’est ainsi, par exemple, qu’un certain nombre de tribunaux de première instance continuent de refuser de rétablir les droits à la retraite des auto-entrepreneurs conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (voir notre page spéciale), bien que les décisions de ces tribunaux soient systématiquement annulées en appel par les cours d’appel, qui, à notre connaissance, respectent toutes la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point.
Des décisions curieuses ont également été rendues par les juridictions de première instance en matière de contestation des élections de la CIPAV.
Certes, les douze obédiences maçonniques ont raison de rappeler que le devoir d’impartialité des magistrats « doit se fonder sur des circonstances objectives, non sur des fantasmes collectifs ».
Et, de fait, rien, absolument rien ne permet de soupçonner que les exemples de décisions de justice évoquées ci-dessus sont dues à l’appartenance à la franc-maçonnerie des juges concernés, puisque rien, naturellement, n’indique que les juges concernés étaient effectivement francs-maçons et rien n’indique, non plus, que les représentants de la CIPAV qui sont intervenus dans ces procédures étaient réellement francs-maçons et, même s’ils l’étaient, rien n’indique non plus, que les juges, à supposer même qu’ils aient été francs-maçons, aient pu les identifier comme tels.
Alors, où est le problème ?
Le problème est que, ainsi que le collège de déontologie le rappelle à plusieurs reprises dans son avis, il ne suffit pas que le juge respecte les « principes d’indépendance, d’impartialité et de neutralité » dans la réalité, mais il faut aussi qu’il les respecte « dans l’apparence ».
En effet, l’article 7-1 du statut de la magistrature dispose que :
« Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts.
Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »
Un juge ne doit donc pas seulement être impartial, mais il doit aussi « paraître » impartial !
Encore une fois, dans la mesure où la présence de francs-maçons parmi les responsables de la CIPAV semble confirmée par l’instruction pénale en cours sur la gestion de la CIPAV, il serait souhaitable que les assurés, retraités, électeurs ou candidats au conseil d’administration de la CIPAV qui ont un litige avec la CIPAV puissent avoir l’assurance, s’ils portent ce litige devant la justice, qu’ils n’auront pas affaire à un juge qui sera tenté de donner a priori raison à la CIPAV, par exemple en raison d’un sentiment de solidarité entre « frères » appartenant à la franc-maçonnerie.
CONCRÈTEMENT :
Les douze obédiences maçonniques qui protestent contre l’avis du collège de déontologie des magistrats indiquent que les magistrats doivent se déporter s’ils ont des affinités avec une des parties. Nous n’avons pas de raison de douter de la bonne foi de ces obédiences.
Pour déjouer tout risque de « fantasme collectif », il serait cependant bien qu’elles attirent l’attention de leurs membres sur le fait qu’ils doivent être particulièrement prudents dans les dossiers impliquant la CIPAV et qu’ils doivent « se déporter » dès lors qu’ils constatent la présence d’autres francs-maçons dans une procédure concernant la CIPAV.
Du côté des justiciables, c’est-à-dire du côté des assurés, retraités, électeurs ou candidats au conseil d’administration de la CIPAV qui entendent porter devant la justice un litige avec la CIPAV, il convient également d’être attentifs au respect du devoir d’impartialité par les magistrats, qu’ils soient francs-maçons ou non, d’ailleurs.
Nous allons bien sûr suivre attentivement l’évolution de ce débat et nous vous en rendrons compte.
N’hésitez pas à nous faire part de vos réactions en envoyant un courriel à l’adresse cipav2025@gmail.com !
