Mettre fin au filtrage des contestations adressées à la commission de recours amiable

Lorsqu’un usager de la CIPAV a un problème avec les services, il doit pouvoir s’adresser au conseil d’administration par l’intermédiaire de la commission de recours amiable (CRA). Mais actuellement, seul un petit nombre des contestations adressées à la CRA lui sont réellement communiquées.

En cas de désaccord avec la CIPAV, les usagers (cotisants ou retraités) de la CIPAV ne peuvent saisir la justice directement. Avant tout recours contentieux, ils doivent en effet adresser leur réclamation à la commission de recours amiable, en application des articles L142-4 et R142-1 du code de la sécurité sociale. Ce dernier texte prévoit en effet :
« Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale … sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. »

Le mécanisme de la CRA est donc, en théorie, très efficace à un double titre :

• premièrement, il permet un réexamen de la position de la caisse par une commission d’administrateurs qui doit veiller à faire respecter la loi et doit, le cas échéant, empêcher l’application de décision illégales ;
• deuxièmement, les membres de la CRA sont des administrateurs et, en tant que tels, s’ils constatent des irrégularités récurrentes, ils sont en mesure de réclamer que ces irrégularités cessent, au besoin en les portant à la connaissance de l’ensemble du conseil d’administration.

En réalité, il ressort des comptes rendus d’activité de la CRA présentés en CA :

• que les contestations à la suite de mises en demeure ne sont jamais transmises à la CRA (!),
• que 90 % des contestations ne sont pas transmises à la CRA,
• que la sélection des contestations transmises est opérée par les services.

Par conséquent, les administrateurs qui siègent au sein de la CRA ne peuvent pas savoir si les réclamations qui ne leur ont pas été communiquées ne révèlent pas des problèmes de gestion dont les services n’ont pas souhaité les informer.
Dans la pratique, il ne fait aucun doute que certaines réclamations ne sont pas communiquées à la CRA précisément parce qu’elles révèlent des dysfonctionnements.
Il ne fait aucun doute non plus que le fait que certaines réclamations ne soient pas communiquées à la CRA fait obstacle à la solution de problèmes parfois évidents.
On peut donc admettre que des procédures soient mises en place pour éviter que la CRA soit surchargée par le nombre de réclamations qui lui sont soumises, mais seulement à la condition que la CRA garde le contrôle de toutes les réclamations, y compris de celles qui ne lui sont pas soumises.
Il faut donc que la CRA garde toujours accès à toutes les réclamations.
Si des procédures sont mises en place, par exemple, pour traiter les questions récurrentes, la CRA doit toujours garder la possibilité de vérifier elle-même que les réclamations qui ont été classées comme relevant d’une question qui a déjà été tranchée par la CRA ne posent réellement pas d’autre problème.
Conformément au code de la sécurité sociale, les réclamations sont adressées à la CRA et non à la direction de la CIPAV.
Elles doivent donc être communiquées à la CRA.
Il s’agit là d’un des moyens essentiels pour le conseil d’administration d’exercer, par l’intermédiaire de la CRA, son rôle de contrôle de la légalité des actes des services de la CIPAV.
Au cours du dernier mandat la large majorité de gestion constituée autour des élus CNPL et « CIPAV Renouveau » s’est totalement désintéressée de cette question et a considéré comme tout à fait normal que les réclamations adressées à la CRA soient filtrés par les services.

Cette attitude de la majorité sortant autour de la CNPL et de CIPAV Renouveau est parfaitement conforme à la position clairement exprimée lors de la réunion du conseil d’administration du 15 septembre 2021 par Catherine Buat, élue et candidate CNPL (sous l’étiquette CIPAV Renouveau), qui ambitionne de succéder à Armand Gersanois en tant que présidente de la CIPAV (p. 3182 du procès-verbal) :
« Catherine BUAT estime que la conformité relève de la gestion de la caisse. Le rôle des administrateurs et du conseil d’administration n’est pas de se suppléer à celui des salariés qui ont les compétences nécessaires pour gérer les dysfonctionnements. Le rôle de l’administrateur est axé entre autres sur la prospective et l’accompagnement des modifications structurelles et statutaires mais il ne doit pas s’immiscer dans la gestion courante de la caisse. »
Nous pensons au contraire que, pour reprendre le contrôle de leur caisse de retraite, les usagers de la CIPAV doivent élire uniquement des administrateurs qui s’engagent à contrôler la légalité des procédures et fonctionnements de la CIPAV et, pour cela, il faut que la CRA ait accès à toutes les réclamations qui lui sont adressées.