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Rétablir les droits à la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs

La CIPAV continue d’appliquer une réduction illicite des points de retraite complémentaire des micro-entrepreneurs malgré les rapports de la Cour des comptes de 2014 (p. 271) et 2017 (p. 427) et les nombreuses décisions de justice qui ont dénoncé cette pratique, notamment à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2020.
Pour prendre un simple exemple, un même jour, le 2 mai 2024, une seule cour d’appel, la Cour d’appel de Grenoble a rendu PAS MOINS DE DIX arrêts défavorables à la CIPAV (par exemple : RG n° 22/03437 ou RG n° 22/03435), dans lesquels elle a constaté :
– que, pour les années 2009 à 2019, la CIPAV avait, selon les années, divisé par 2 et souvent même par 4 les points de retraite complémentaire des micro-entrepreneurs par rapport à ce qu’ils auraient dû être selon la Cour des comptes et la Cour de cassation,
– que, pour les années 2009 à 2015, la CIPAV avait appliqué une réduction illégale de 34 % des points de retraite de base
– que, pour les années ultérieures, la CIPAV avait appliqué des réductions injustifiées de 20 à 30 %.

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2020, la CIPAV essaie, dans toute la mesure du possible, de ne pas respecter cette décision de justice.
Plus exactement, c’est la direction de la CIPAV qui applique cette position, en concertation avec la direction de la sécurité sociale (DSS), comme l’indiquent les extraits des procès-verbaux ci-dessous :
Procès-verbal du 5 février 2020 :
« Une réunion aura lieu le 12 février 2020 au Ministère pour définir les actions à mettre en oeuvre et s’accorder sur les éléments de langage. La DSS a demandé à la Cipav de lui transmettre un état des lieux des instances en cours et des recours de procédure en première instance ainsi qu’une estimation financière de la globalité de la dette.
Le directeur précise que la question qui sera posée à la DSS sera de savoir qui assumera le coût de cette régularisation. »
Procès-verbal du 28 juillet 2020 :
« 2.5. Point sur le contentieux relatif au calcul des droits des micro-entrepreneurs
La Cipav travaille avec la DSS qui est très soucieuse que la caisse poursuive les contentieux, pour définir une stratégie de défense dont l’objectif est d’obtenir une nouvelle décision de la Cour de Cassation qui serait, cette fois-ci, favorable à l’interprétation des textes de la DSS que la Cipav a appliqués. »

Ces extraits sont tout à fait caractéristiques de ce qu’est la gestion des élus CNPL et de leurs soutiens au sein du conseil d’administration sortant : la direction les informe d’un problème d’une importance considérable pour les très nombreux cotisants concernés, mais aucun administrateur ne s’exprime.

Ce qui ressort aussi très clairement de ces extraits, c’est que c’est bien la DSS qui demande à la CIPAV de ne pas s’aligner sur les décisions de justice et d’essayer, au cas par cas, d’obtenir des décisions contraires, ce qui n’est pas arrivé à ce jour.
En tout cas, la DSS demande à la CIPAV de ne pas régulariser systématiquement la situation des micro-entrepreneurs et d’attendre qu’ils aillent en justice.
La motivation de la DSS est évidente : si la CIPAV régularisait systématiquement la situation des micro-entrepreneurs, cela coûterait plusieurs centaines de millions d’euros et l’État serait obligé de compenser cette somme.

Le conseil d’administration doit donc se saisir de cette question et imposer le rétablissement des droits à pension des personnes concernées.

L’attitude de la caisse peut, certes, s’expliquer par le fait que le régime des « auto-entrepreneurs », devenus « micro-entrepreneurs » a été institué par l’État et imposé à la CIPAV.
Or, ce régime prévoyait une cotisation forfaitaire dont une partie était reversée à la CIPAV au titre de la retraite complémentaire (RC).
Mais cette cotisation RC était très inférieure à celle versée par les professionnels libéraux n’ayant pas le statut d’auto-entrepreneur.
Une compensation a été versée par l’État jusqu’en 2015.
La CIPAV a cependant considéré que cette compensation était insuffisante et a ajusté le calcul des points RC en fonction de la cotisation réellement perçue par la CIPAV.
Compte tenu du faible montant de cette cotisation, la CIPAV a considéré que le nombre de points attribués devait correspondre au nombre de points attribué à un professionnel libéral de la même catégorie de revenus qui aurait demandé une réduction, possible mais OPTIONNELLE, de 75 % de sa cotisation.
Cette position est pour le moins curieuse puisque les auto-entrepreneurs concernés n’avaient jamais demandé une réduction de leur cotisation. Ils payaient simplement la cotisation forfaitaire correspondant à leur régime particulier.
Cette position était en tout cas injuste, car, comme l’a fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport de 2017 :
« Pour encourager à l’adoption du statut d’auto-entrepreneur, ceux-ci ont été assujettis à une cotisation forfaitaire (sur la base de leur chiffre d’affaires) à un taux inférieur à celui applicable aux professionnels libéraux. »
Et comme l’a relevé le défenseur des droits, cité dans l’arrêt du 8 mars 2018 de la cour d’appel de Versailles qui a été confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation cité plus haut :
« En optant pour le ‘régime incitatif’ de la micro-entreprise, les personnes concernées ‘ont légitimement pensé que leurs droits à la retraite seraient équivalents à ceux dont bénéficient les travailleurs indépendants classiques’. Les décisions de la CIPAV ne peuvent avoir pour effet de ‘faire perdre aux personnes soumises au régime micro-social une espérance légitime d’obtenir des prestations sociales d’un niveau équivalent à celui dont bénéficient les travailleurs indépendants soumis au régime social de droit commun’. »
La Cour de cassation a donc jugé que l’absence d’une compensation suffisante de l’État ne pouvait justifier que le montant des pensions retraite complémentaire versées aux auto-entrepreneurs soit inférieur à celui auquel ils auraient pu prétendre.

Actuellement, il existe une inégalité entre « ceux qui se laissent faire » et ceux qui vont en justice.
Ceux qui vont en justice ont généralement gain de cause. Dans les affaires ayant fait l’objet des arrêts de la Cour d’appel de Grenoble du 2 mai 2024 cités plus haut, les plaignants ont généralement obtenu une majoration de 50 % (!) de leurs points de retraite de base et une majoration de 60 %, de 100 %, ou même de 170 % (= x 2,7) de leurs points de retraite complémentaire.
La CIPAV continue donc d’appliquer la même position illégale, bien que cette position soit systématiquement censurée si les personnes concernées vont en justice.
Il faut donc que le conseil d’administration, comme c’est normalement son rôle, impose aux services de la CIPAV de respecter la loi POUR TOUS et de rétablir les droits de tous les micro-entrepreneurs, y compris de ceux, moins bien informés, qui ne réclament rien.
Cependant, il faudrait aussi que la CIPAV communique en direction de l’opinion publique pour dénoncer le fait que l’État, comme il le fait trop souvent, fait assumer par d’autres organismes le poids de ses décisions.
En effet, il est injuste que les droits à la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs soient réduits parce que l’État leur a fait miroiter un régime de cotisation dérogatoire sans préciser qu’il aurait pour corollaire une réduction des droits.
Mais il est également injuste que tous les professionnels libéraux, qui paient des cotisations très supérieures aux cotisations forfaitaires des micro-entrepreneurs, doivent supporter la charge correspondant aux réductions de cotisations consenties aux micro-entrepreneurs.
Le conseil d’administration de la CIPAV devra donc agir fermement pour exiger que l’État verse enfin une compensation correspondant à l’avantage que l’État a seul décidé d’octroyer aux micro-entrepreneurs.

Les dernières élections avaient reconduit la majorité sortante autour de la CNPL et de ses soutiens. L’annulation de l’élection de 2024 nous offre une nouvelle chance de faire élire des administrateurs qui s’engageront à imposer à la CIPAV de respecter la loi d’une manière générale, et en particulier de rétablir les droits à la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs conformément aux recommandations de la Cour des comptes et aux décisions de justice.

C’est pourquoi nous demandons à tous ceux qui veulent agir pour exiger du conseil d’administration qu’il règle enfin ce problème et qu’il mette fin à toutes les irrégularités dénoncées dans les autres pages de ce site, de se regrouper pour se faire entendre :

• en nous aidant à trouver d’ici le 29 octobre 2025 24 candidats titulaires et 24 suppléants qui s’engagent à mettre en œuvre notre programme pour reprendre le contrôle de notre caisse de retraite,
• en suivant régulièrement les informations qui seront données sur ce site,
• en manifestant leur intérêt en nous envoyant un courriel à l’adresse cipav2025@gmail.com

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